À qui appartient le code source d'une application ?

La réponse dépend de qui a écrit le code et de ce que prévoit le contrat. Un logiciel est une œuvre protégée par le droit d'auteur, et son créateur détient les droits tant qu'il ne les a pas cédés. Payer un développement ne transfère donc pas automatiquement ces droits au client. Cet article présente les principes généraux pour poser les bonnes questions ; il ne constitue pas un avis juridique, et chaque contrat mérite d'être relu par un juriste.

Qu'est-ce que le code source ?

Le code source est le texte, écrit dans un langage de programmation, qui décrit le fonctionnement d'une application. C'est lui qu'un développeur lit et modifie. Sans code source, il est en pratique impossible de corriger ou de faire évoluer une application, même si vous l'utilisez tous les jours.

Qui détient les droits selon la situation ?

Le Code de la propriété intellectuelle range les logiciels parmi les œuvres protégées. Les principaux cas de figure :

Cession ou licence : quelle différence ?

• La cession transfère des droits : le client peut, dans les limites prévues, utiliser, modifier, adapter ou faire modifier le logiciel par qui il veut.
• La licence autorise un usage sans transférer les droits : le titulaire reste propriétaire et fixe les conditions.

Une cession n'est jamais « totale » par défaut : sa portée est celle que le contrat écrit. Un contrat qui dit seulement « le client est propriétaire du site » laisse de nombreuses questions ouvertes.

Ce que le contrat devrait préciser

1. Les droits cédés : reproduction, utilisation, modification, adaptation, traduction, distribution, exploitation commerciale.
2. Leur étendue : durée, territoire, supports et usages concernés.
3. Le moment du transfert : à la livraison, au paiement complet, par étapes.
4. La remise effective du code source, de son historique et de la documentation, et pas seulement de l'application en fonctionnement.
5. Le sort des briques préexistantes du prestataire : licence accordée, conditions, durée.
6. La liste des composants open source et de leurs licences.
7. La réversibilité : ce qui vous est remis en fin de contrat, sous quelle forme et dans quel délai.

Et les composants open source ?

Presque toutes les applications utilisent des composants open source, c'est-à-dire des logiciels dont le code est public et réutilisable selon une licence. Ces licences se répartissent en deux grandes familles :

• Les licences permissives, qui autorisent la réutilisation avec peu d'obligations, souvent le maintien des mentions de droits d'auteur.
• Les licences dites « copyleft », qui peuvent imposer, notamment en cas de distribution du logiciel, de le diffuser sous la même licence.

Personne ne peut devenir propriétaire de ces composants. Il faut en revanche connaître leurs licences, surtout si vous prévoyez de distribuer ou de commercialiser l'application.

Détenir les droits ne suffit pas : ayez le code

• Faites héberger le dépôt de code sur un compte au nom de votre organisation, ou obtenez-en une copie à jour régulièrement.
• Vérifiez que la copie remise permet réellement de reconstruire l'application : dépendances, configuration, procédure d'installation.
• Distinguez le code de vos données : ces dernières vous appartiennent et doivent pouvoir être exportées dans un format exploitable.

Lorsque le prestataire conserve les droits et vous accorde une licence, un dépôt du code source auprès d'un tiers de confiance peut prévoir sa remise dans des cas définis, par exemple la disparition du prestataire.

Les questions à poser avant de signer

• Quels droits me sont cédés, pour quelle durée et quels usages ?
• Le code source et la documentation me sont-ils remis, et à quel moment ?
• Quelles parties du code restent votre propriété, et sous quelle licence puis-je les utiliser ?
• Puis-je confier la maintenance à un autre prestataire ?

Pour situer ces questions dans un choix plus large, lisez l'article logiciel du marché ou développement sur mesure. Pour un projet d'application, consultez l'offre de développement web sur mesure de NexSecure.