Que doivent contenir les mentions légales d'un site ?
En bref
Les mentions légales d'un site professionnel identifient l'éditeur et l'hébergeur. Pour une société, elles indiquent notamment la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le capital social, le numéro d'immatriculation, un e-mail et un téléphone, le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, le directeur de la publication et les coordonnées de l'hébergeur. Elles découlent principalement de la LCEN de 2004.
Les mentions légales sont la page qui permet d'identifier qui publie un site et qui l'héberge. Pour un site professionnel, elles sont obligatoires. Elles découlent principalement de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, complétée par d'autres textes selon l'activité. Voici ce qu'elles doivent contenir et les pages voisines à ne pas confondre avec elles.
Quelles informations donner sur l'éditeur du site ?
L'éditeur est la personne ou l'entreprise qui publie le site et en répond. Les informations demandées varient selon sa forme juridique.
| Information | Société | Entrepreneur individuel |
|---|---|---|
| Identité | Dénomination sociale et forme juridique | Nom et prénom |
| Adresse | Adresse du siège social | Adresse de l'entreprise (domicile ou domiciliation) |
| Contact | Adresse e-mail et numéro de téléphone | Adresse e-mail et numéro de téléphone |
| Capital | Montant du capital social | Non concerné |
| Immatriculation | Numéro d'immatriculation de la société | Numéro d'immatriculation, selon l'activité |
| TVA | Numéro de TVA intracommunautaire, s'il existe | Numéro de TVA intracommunautaire, s'il existe |
Qui est le directeur de la publication ?
Le directeur de la publication est la personne responsable des contenus publiés. Dans une société, il s'agit en principe du représentant légal, par exemple le gérant ou le président. Son nom doit figurer dans les mentions légales, ainsi que, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.
Quelles informations donner sur l'hébergeur ?
L'hébergeur est l'entreprise qui stocke le site sur ses serveurs et le rend accessible sur Internet. Les mentions légales indiquent son nom ou sa dénomination, son adresse et son numéro de téléphone. Si vous ignorez qui héberge votre site, demandez-le à votre prestataire : l'information figure sur le contrat ou la facture d'hébergement.
Quelles mentions ajouter selon l'activité ?
- Profession réglementée (avocat, architecte, expert-comptable, etc.) : la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l'État où il a été délivré et l'ordre ou l'organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit.
- Activité soumise à autorisation : le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée.
- Vente à des consommateurs : des conditions générales de vente accessibles, des prix clairs et les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez.
Mentions légales, confidentialité, cookies : quelles différences ?
Ces pages sont souvent regroupées en pied de page, mais elles n'ont pas le même rôle.
| Page | Rôle | Texte de référence |
|---|---|---|
| Mentions légales | Identifier l'éditeur et l'hébergeur | LCEN |
| Politique de confidentialité | Informer sur les données personnelles collectées : finalités, durées de conservation, droits | RGPD |
| Gestion des cookies | Recueillir et gérer le consentement aux traceurs non indispensables | Loi Informatique et Libertés, recommandations de la CNIL |
Le RGPD, règlement européen sur la protection des données, impose une information claire, accessible et complète. Si votre site comporte un formulaire, rappelez l'essentiel à côté de celui-ci, avec un lien vers la politique de confidentialité.
Où placer les mentions légales et comment les tenir à jour ?
- Rendez-les accessibles depuis toutes les pages, en général par un lien dans le pied de page.
- Utilisez un intitulé explicite : « Mentions légales ».
- Mettez-les à jour à chaque changement : transfert du siège, nouveau représentant légal, changement d'hébergeur.
- Relisez-les lors d'une refonte ou d'une migration, car les coordonnées de l'hébergeur changent souvent à cette occasion.
Elles font partie des pages indispensables d'un site vitrine, au même titre que la page contact.
Que risque-t-on sans mentions légales ?
L'absence des mentions obligatoires est une infraction pénale prévue par la LCEN. Au-delà de la sanction, un site dont l'éditeur n'est pas identifiable inspire moins confiance aux visiteurs. Les obligations détaillées et leurs évolutions sont présentées sur entreprendre.service-public.fr ; pour une situation particulière, faites-vous conseiller par un professionnel du droit.
Pour mettre en ordre ces pages, y compris l'information sur les données personnelles, la page conformité RGPD présente l'accompagnement de NexSecure.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour tous les sites ?
Elles le sont pour les sites professionnels. Un particulier qui publie un site non professionnel peut, sous conditions, ne pas afficher son identité, à condition de l'avoir communiquée à son hébergeur.
Faut-il indiquer l'hébergeur si le site est hébergé à l'étranger ?
Oui. Le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur doivent figurer dans les mentions légales, quel que soit le pays où se trouvent ses serveurs.
Mentions légales et politique de confidentialité peuvent-elles partager une page ?
C'est possible si chaque partie est clairement identifiée et facile à trouver. Deux pages distinctes restent souvent plus lisibles pour les visiteurs.
Un générateur de mentions légales suffit-il ?
Il aide à ne rien oublier, mais le résultat doit être relu et adapté à votre situation : forme juridique, activité réglementée, vente aux consommateurs, hébergeur réel.
Sources
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Rédigé par l'équipe NexSecure. Responsable de la publication : Yohann Toumine. Dernière mise à jour le 11 septembre 2026.
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